vote par internet, élection professionelle

La législation

Nouveauté 2017 : à défaut d'accord d'entreprise, l'employeur peut décider de recourir au vote électronique par internet sur le lieu de travail ou à distance.

Depuis 2001, les textes ont commencé à élargir le champ d'autorisation du vote électronique, en permettant le vote par internet. Paragon vous présente les principaux textes de référence :

  • Le décret du 28 octobre 2002 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a institué le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ;
  • La loi du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l'économie numérique" a autorisé le droit du vote électronique pour les élections professionnelles ;
  • Le décret du 13 avril 2007 a défini les conditions et modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers ;
  • Le décret du 25 avril 2007 - et l'arrêté du même jour pris en application du décret - ont défini les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ;
  • La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, impose à chaque syndicat de prouver sa représentativité au sein de l’entreprise lors du premier tour de l’élection CE en titulaires.
  • La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 30 juin 2010
  • Pour les élections sociales : articles R2314-8 à R2314-21 et articles R2324-1 à R2324-17 du Code du travail
  • Le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
  • Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014  relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
  • Le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 (Loi Travail) relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel

D'une manière générale, les conditions et modalités du vote électronique ont été inspirées par les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) formulées en particulier dans sa délibération du 1er juillet 2003, mise à jour et abrogée par la délibération 2010-371 du 21 octobre 2010.

Sources : Code du travail, code électoral des élections du personnel et recommandations CNIL

Sites internet utilisés : www.cnil.fr et www.legifrance.gouv.fr