vote par internet, élection professionelle

Décret du 28 octobre 2002 autorisant le vote électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux

JORF du 30 octobre 2002
Texte n°5
DECRET

Décret n° 2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et instituant le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux

NOR: JUSC0220573D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée p ortant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

A l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les électeurs peuvent également voter à distance par voie électronique, lorsque l'ordredont ils relèvent a adopté les dispositions techniques nécessaires. Dans ce cas, quinze jours au moins avant la date du scrutin, l'ordre porte à la connaissance de chacun de sesmembres disposant du droit de vote les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel. »

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, quisera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben