La validité repose sur une double condition de majorité :
- Il doit être signé par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation.
- Parmi les signataires, les syndicats représentatifs doivent avoir recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections. Note : Pour modifier le nombre de collèges ou voter hors temps de travail, l’unanimité des syndicats représentatifs est requise.
