Le PAP ou Protocole d’Accord Préélectoral est un accord collectif qui définit la « feuille de route » de vos élections. Si sa conclusion n’est pas obligatoire (en cas d’échec des discussions), la négociation est, elle, une obligation légale pour toutes les entreprises devant mettre en place un CSE. À défaut d’accord, l’employeur fixe les modalités via une Décision Unilatérale (DUE).
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