Après le vote en ligne, l’outil de vote procède au dépouillement. Même principe que le vote traditionnel, cette étape est très importante car elle précède la proclamation des résultats. Qu’en-est-il des votes blancs durant le vote par Internet ? Découvrez dans cet article la comptabilisation des votes blancs durant ce type de scrutin.
Le vote blanc est le vote exprimé par un bulletin blanc, qu’il s’agisse d’un vote traditionnel ou d’un vote en ligne
Cadre légal du vote blanc durant un vote électronique
Le vote blanc est le vote exprimé par un bulletin blanc, qu’il s’agisse d’un vote traditionnel ou d’un vote en ligne. La loi du 21 Février 2014 affirme que les votes blancs sont comptabilisés et sont mentionnés dans les résultats des votes. Une comptabilisation n’affectant en rien le résultat final de l’élection. En France, selon l’article L 65, alinéa 3 de la loi de 2014 : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. » Hormis le vote électronique, les États français ne proposent pas de vote blanc aux élections traditionnelles. Les bulletins blancs ne peuvent pas être distribués le jour du scrutin. Cela est interdit par la loi.
Le dépouillement du vote électronique
La comptabilisation de tous les types de vote se fait durant le dépouillement. Durant cette étape, les participants à l’élection pourront suivre à l’écran de l’appareil numérique utilisé. Tous les votes exprimés sont affichés sur l’écran, y compris les votes blancs. Les organisateurs de leur côté prennent en charge le contrôle du scellage des voix exprimées et la vérification des chiffres qui s’affichent sur l’interface. Sans anomalie, les résultats du vote en ligne s’affichent.
Les résultats du vote électronique
Comme expliqué précédemment, même si les votes blancs sont comptabilisés, ils n’auront aucune influence sur les résultats. Ils ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Leurs nombres ne sont donc pas pris en compte dans les résultats du scrutin électronique. Par contre, lorsqu’ils sont nombreux, il peut très bien s’agir d’une signification politique. Lorsque le dépouillement est terminé, les résultats du vote électronique sont également scellés et aucune modification n’est possible.
Comment déterminer le nombre de collèges électoraux ?
En principe, il y a 2 collèges électoraux, sauf :
Lorsque l’effectif de l’entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres : Un 3ème collège doit leur être réservé.
Dans les entreprises ou les établissements n’élisant qu’un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant : Un seul collège appelé collège unique est constitué.
Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les 25 ingénieurs, chefs de service et cadres doivent avoir au moins 1 délégué titulaire au sein du 2nd collège.
Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre et la composition des collèges, sous réserve d’un accord à l’unanimité. En revanche, la suppression du collège cadres, lorsque sa constitution est obligatoire, n’est pas possible.
Depuis le 1er janvier 2017, le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Le niveau d’études : les niveaux CAP ou BEP peuvent inciter au classement dans le 1er collège (ouvriers et employés) alors qu’un niveau d’études supérieur peut justifier un classement dans les collèges « cadres ». Les fonctions : en l’absence de prérogatives hiérarchiques importantes, seule une technicité avérée peut justifier un classement dans le 2ème collège et à plus forte raison dans le 3ème.
L’encadrement : un rôle d’encadrement important peut justifier le classement dans le 3ème collège.
Le titre donné par l’employeur : ce dernier est accessoire. Toutefois, ne sauraient être maintenus dans le collège « agents de maîtrise » des personnels expressément classés cadres par la convention collective, dès lors que leurs attributions et responsabilités constatées confirment bien ce classement (CE, 24/06/1987, n°78.425).
Lorsque l’entreprise a des effectifs importants, l’analyse des fonctions exercées peut valablement se faire à partir des dispositions éventuellement contenues dans la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable, si ces documents décrivent les fonctions théoriquement attribuées aux différentes catégories de personnel et s’il n’est pas contesté qu’elles correspondent à celles réellement exercées (CE, 24/06/1997, n°78.425).
Les assemblées générales extraordinaires sont, pour une association, un événement majeur lors duquel des résolutions importantes pouvant impacter l’avenir de l’organisme sont discutées. Contrairement à l’assemblée générale ordinaire qui a lieu annuellement et à une date définie dans les statuts associatifs, l’AGE peut avoir lieu à n’importe quelle période de l’année et autant de fois qu’il est nécessaire. En d’autres termes, il appartient à l’association de juger du niveau d’urgence des décisions à prendre et par conséquent, de la nécessité de la tenue d’une AGE.
Les statuts font mention des personnes ou des organes qui ont la possibilité de convoquer une AGE
Qui convoque l’assemblée générale extraordinaire d’association ?
En règle générale, les indications à suivre quant aux modalités de convocation d’une assemblée générale extraordinaire d’association sont mentionnées dans les statuts juridiques de l’organisme. Ces statuts indiquent ainsi les règles concernant :
Le mode de diffusion de la convocation ;
Le délai de distribution de celle-ci ;
Les éléments obligatoires devant figurer dans son contenu ;
L’auteur de la convocation.
Les statuts font également mention des personnes ou des organes qui ont la possibilité de convoquer une AGE. En général, une fois les règles de convocations respectées, tous les membres du bureau ont le droit de déclencher une assemblée générale extraordinaire.
Si les dirigeants se montrent réticents quant à la mise en place d’une telle assemblée, il est possible de se référer à un tribunal compétent.
Pour certains types d’association, comme, entre autres, les associations culturelles ou encore celles reconnues par l’utilité publique, la tenue des assemblées générales est obligatoire tout au long de leur vie. Ces rassemblements, qu’ils soient d’ordre ordinaire ou extraordinaire, constituent, en effet, une opportunité de discuter des éléments essentiels à la vie et à l’avenir de l’association. Mais qui peut assister à ce type de réunion ? La réponse à cette question se trouve généralement dans les statuts de l’association. Toutefois, certains statuts associatifs peuvent ne pas indiquer cette information. Plus d’explications dans ce guide.
Tous les membres de l’association doivent être conviés à l’assemblée
Qui a le droit d’assister à une assemblée générale d’association ?
Lors d’une assemblée générale d’association, d’importantes décisions qui interviennent dans la vie de l’association en question peuvent être prises. Ainsi, tous les membres de l’association doivent être conviés à l’assemblée, surtout si les statuts associatifs ne comportent aucune mention relative aux personnes pouvant être présentes à la séance. Chaque membre doit également prendre part aux sujets de discussion et disposer d’une voix délibérative.
Dans le cas où le type de personnes composant l’assistance serait précisé dans les statuts de l’association, seules les personnes désignées ont le droit d’être présentes lors de l’assemblée générale. À noter que peuvent être statutairement exclus de l’AG ou ne disposer que d’une voix consultative :
Les salariés ;
Les amis ou les sympathisants de l’association ;
Les collaborateurs bénévoles non-adhérents.
Enfin, dans le cas où l’association disposerait de son propre commissaire aux comptes, celui-ci doit être présent lors des assemblées générales.
Le CSE ou Comité social et économique constitue, aujourd’hui, l’unique instance représentative du personnel. Il vient remplacer les 3 anciennes IRP, à savoir le DP, le CE et le CHSCT suite à l’application des décrets de l’ordonnance Macron. Malgré cette fusion, il convient de savoir que le CSE reprend certains aspects des premières instances représentatives. En termes de composition, par exemple, celle-ci dépend de la taille de l’entreprise. Ainsi, le nombre de membres qui composent le CSE n’est pas le même dans une structure de moins de 50 salariés dans une autre dont l’effectif est supérieur.
Le président du Comité social et économique peut être assisté par trois collaborateurs
CSE : qui préside le comité ?
Le rôle de président du Comité social et économique est confié à l’employeur ou au chef de l’entreprise. Celui-ci peut être assisté par trois collaborateurs qui disposeront seulement d’une voix consultative.
S’il le souhaite, l’employeur peut désigner un représentant pour exercer le rôle de président de CSE. Ce représentant sera ainsi doté des mêmes responsabilités et des mêmes pouvoirs que l’employeur vis-à-vis du comité s’il siégeait à la présidence du CSE.
À noter que dans une structure d’effectif inférieur à 50 salariés, le nombre du président et de ses collaborateurs ne peut pas être supérieur au nombre des membres titulaires de la délégation du personnel.
Chaque année, une association organise au moins une assemblée générale. Il s’agit, en effet, d’un moment important lors duquel les membres se réunissent afin de discuter de la gestion de l’association. Approbation des comptes, rédaction ou modification des statuts, présentation des affaires en cours, telles sont les questions qui peuvent être abordées lors d’une assemblée générale d’association. À la fin de chaque AG, un procès-verbal est également édité afin de garder une trace écrite des décisions prises lors de l’assemblée.
Le procès-verbal d’une assemblée générale d’association doit être signé
Quelle signature doit figurer sur le procès-verbal d’une assemblée générale d’association ?
Dans l’optique de garantir l’authenticité du document, le procès-verbal d’une assemblée générale d’association doit être signé. En principe, les signataires du PV sont désignés dans les statuts juridiques de l’association.
Dans le cas où les statuts ne font pas mention de cette information, ou encore dans le cas où l’association concernée est reconnue par l’utilité publique, ce sont le président et le secrétaire de l’association qui doivent apposer leur signature en bas du document. Si ces derniers sont absents, des personnes de rang équivalent appartenant à l’association peuvent procéder à la signature du PV.
Dans ce sens, les tribunaux acceptent que le ou les vice-président(s) de l’association signe(nt) le document à la place du président. La signature du secrétaire, quant à elle, peut être remplacée par celle du trésorier de l’association.
De l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 est né le CSE ou Comité Social et Économique. Constituant l’unique représentant du personnel auprès des structures de 11 salariés et plus, le CSE remplace les anciennes instances représentatives, et reprennent ainsi leurs missions et rôles. Pour discuter des résolutions importantes relatives aux salariés et à l’entreprise, les membres du CSE doivent tenir des réunions ordinaires et/ou extraordinaires. Et qui dit réunion, dit ordre du jour. Qui établit l’ordre du jour et décide ainsi des sujets à aborder lors des réunions ? Pour avoir la réponse, voici une explication détaillée des points à connaître sur l’ordre du jour des réunions du CSE.
Ordre du jour, quèsaco ?
Quand on parle des réunions du Comité Social et Économique, le terme ordre du jour fait référence au document sur lequel sont consignés les points qui seront abordés au cours de l’assemblée. À noter que pour toutes les réunions du CSE, qu’elles soient de nature périodique ou de nature ponctuelle, l’ordre du jour s’avère important dans la mesure où il permet :
De définir les cadres des discussions ;
D’informer les participants sur les thèmes à aborder et les laisser ainsi le temps de se préparer aux débats à venir ;
D’avoir une meilleure organisation de la réunion dans le but de garantir son bon déroulement.
Il est donc recommandé de ne pas négliger l’élaboration de ce document. Par ailleurs, il convient de noter que selon l’article L2315-29 du Code du travail, tous les CSE des entreprises de plus de 50 salariés sont tenus d’établir un ordre du jour pour chaque réunion organisée.
Le secrétaire et le président du CSE se chargent de la création de l’ordre du jour pour les réunions du CSE
Qui doit élaborer l’ordre du jour ?
La création de l’ordre du jour pour les réunions du CSE est une tâche qui s’ajoute aux responsabilités confiées au secrétaire et au président du CSE.
Il convient de préciser que pour garantir la conformité de l’ordre du jour, ces deux membres doivent toujours décider conjointement des sujets qu’il faudra discuter lors des réunions. Il existe, cependant, une exception qui s’applique à la première réunion du CSE. En effet, comme le secrétaire n’est pas encore désigné au moment de l’organisation de cette première réunion, il revient au président d’établir à lui seul l’ordre du jour.
Pour les CSE d’une structure de moins de 50 salariés, ce sont les membres de la délégation du personnel qui soumettent au président une liste des sujets qu’ils souhaitent aborder à la réunion. Cette liste fera office d’ordre du jour et doit être remise à l’employeur dans un délai de 2 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Ordre du jour d’une réunion du CSE : quid du contenu ?
En termes de contenu, il faut savoir qu’il n’existe aucune obligation légale qui impose au CSE un modèle précis à suivre. Le document doit, néanmoins, présenter quelques éléments tels que :
Les consultations obligatoires ;
Les obligations sociales et celles en rapport avec la santé et la sécurité ;
Les différents points imposés par voie réglementaire.
En ce qui concerne la première réunion, il est obligatoire d’aborder les thématiques suivantes :
Communication des informations en rapport avec l’entreprise ;
Élaboration du règlement intérieur du comité ;
Attributions des rôles ;
Mise en place des commissions ;
Rappel des missions et du fonctionnement du CSE.
Enfin, pour donner la parole aux participants, il est possible d’inclure une rubrique FAQ ou Foire Aux Questions à l’ordre du jour.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 11 salariés doivent obligatoirement mettre en place un CSE ou Comité social et économique. Ce comité regroupe le délégué du personnel, le comité d’entreprise ainsi que le CHSCT, et a comme principale attribution la défense des intérêts des salariés. Pour y arriver, il faut savoir que les réunions font partie de la vie du CSE, étant donné que celles-ci constituent le point central du dialogue social dans une entreprise. À noter que ces assemblées sont encadrées par un programme ou un ordre de jour précis établi avant la tenue des réunions.
L’importance de l’ordre du jour réside dans le fait qu’il constitue la ligne directrice de l’assemblée
Ordre du jour CSE : définition
Il s’agit d’un document qui renferme les points à aborder au cours des réunions du Comité social et économique, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou extraordinaire. L’ordre du jour doit être établi bien avant la tenue de l’assemblée du CSE. Par ailleurs, sa rédaction ainsi que sa communication auprès des membres élus doivent suivre des règles précises.
L’importance de l’ordre du jour réside dans le fait qu’il constitue la ligne directrice de l’assemblée. Il permet notamment de structurer la réunion et de garantir, par la même occasion, le bon déroulement de celle-ci.
Les entreprises saisonnières doivent-elles mettre en place un CSE ?
La mise en place du CSE doit être effective à partir du moment où l’entreprise passe le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Dès lors qu’une entreprise est saisonnière et a une activité est inférieure à 12 mois, elle n’est pas concernée par l’obligation de mise en place du CSE, quand bien même l’effectif est supérieur à 11 salariés durant les mois d’ouverture.
L’ancienne règle, applicable aux CE, selon laquelle on appréciait l’effectif sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes a été en effet abandonnée.
C’est un changement important, car les entreprises ayant une activité saisonnière ou confrontée à des variations d’effectif sur 12 mois peuvent échapper à la mise en place
du CSE.
La négociation du protocole d’accord préélectoral
Que se passe-t-il si aucune organisation syndicale ne se présente pour la négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE ?
Dans ce cas, l’employeur peut fixer unilatéralement le cadre et les modalités des élections, puis les porter à la connaissance des salariés par affichage.
Attention : vous devez être en mesure de prouver que les organisations syndicales ont bien été invitées à la négociation, d’où l’intérêt d’un envoi des invitations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés : À défaut de candidature dans le délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections, l’employeur n’a pas à négocier de protocole d’accord préélectoral, le processus électoral se termine. Un procès-verbal de carence doit être établi.
Si une entreprise comprend plusieurs établissements, à quel niveau doit-être négocié le protocole d’accord préélectoral du CSE ?
Le protocole d’accord préélectoral est généralement négocié au niveau de chaque établissement distinct, mais peut également l’être au niveau de l’entreprise.
Les syndicats peuvent-ils demander à l’employeur le registre unique du personnel ou la DADS ?
Oui. L’employeur est tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. En cas de demande, il doit donc fournir les éléments permettant un contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales. Cass.Soc., 06/01/16, n° 15-10.975.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit-elle être respectée lors de l’établissement des listes de candidats du CSE ?
Depuis le 1er janvier 2017, lors des élections, pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Si le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe n’est pas entier, il est arrondi :
à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en 1ère position sur la liste.
Si, à la suite des élections professionnelles, il n’y a pas eu d’égalité femmes-hommes au niveau des listes des candidats qui ont été élus, alors le juge d’instance peut annuler l’élection, mais seulement des personnes qui ont été élues alors que leur sexe est surreprésenté sur la liste.
Exemple : Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63% d’hommes et 37% de femmes, chaque liste doit comporter 6 hommes et 4 femmes. Dans ce cas, une liste qui comporterait 7 hommes et 3 femmes s’exposerait à l’annulation de l’élection d’un candidat, puisqu’elle comporte un homme « en surnombre » par rapport à la représentation équilibrée.
Article L 2314-30 du Code du Travail
Dans quels cas doit-on organiser des élections partielles du CSE ?
L’employeur doit organiser des élections partielles lorsque, 6 mois ou plus avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, un collège électoral n’est plus représenté ou le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus.
Les candidats sont alors élus pour la durée du mandat restant à courir.
Article L 2314-10 du Code du Travail
Peut-on contester les élections du CSE ?
Oui. Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester les élections. Ce peut être un salarié électeur ou candidat, une organisation syndicale ou l’employeur.
La contestation doit faire l’objet d’une déclaration orale ou écrite au greffe du tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales ou dans les 15 jours calendaires suivant l’élection.
La Cour de cassation a précisé que les contestations portant sur les listes de candidats sont des contestations relatives à la régularité de l’élection et non pas à l’électorat. En conséquence, elles se prescrivent par 15 jours à compter de la proclamation des résultats (Cass.soc., 30/01/19, n° 18-11.899).
Le tribunal judiciaire est compétent et doit statuer dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours.
Articles L 2314-32, R 2314-23 à R 2314-25 du Code du Travail
Lorsqu’un employeur fixe unilatéralement les modalités d’organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale peut toujours saisir le juge judiciaire en contestation du contenu de cette décision. Mais cette action ne peut pas être menée à n’importe quel moment et dans n’importe quelles circonstances. Ainsi, la jurisprudence considère qu’une organisation syndicale quia présentée une liste de candidats, sans saisir en amont le juge judiciaire d’un contentieux préélectoral, ni émettre la moindre réserve sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote, ne peut pas ensuite contester la validité de la décision unilatérale de l’employeur et demander l’annulation des élections après la proclamation des résultats. (Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.737).
Le CSE ou Comité social et économique est une instance qui a vu le jour à la suite de l’ordonnance Macron en rapport avec la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Cette ordonnance du 22 septembre 2017 a pour principal but la valorisation de l’exercice et des responsabilités syndicales.
À la suite de l’application des décrets de cette ordonnance, le CSE devient ainsi l’unique instance représentative du personnel auprès des entreprises françaises.
Seules les entreprises qui affichent un effectif total de plus de 11 salariés sont tenues de mettre en place un Comité social et économique
Le CSE est-il obligatoire dans une entreprise ?
Les décrets de l’ordonnance Macron font état de quelques obligations en rapport, notamment, avec la mise en place du CSE. Ainsi, seules les entreprises qui affichent un effectif total de plus de 11 salariés sont tenues de mettre en place un Comité social et économique. Pour les entreprises qui ont de nombreuses filiales, il est possible de les regrouper au sein d’une UES ou Unité Économique et Sociale. La mise en place du comité se fait ainsi en tenant compte du nombre total de salariés de toutes les filiales.
CSE : Qui compose le comité ?
Le CSE se compose d’un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sont désignés comme étant la délégation du personnel. Les membres de cette délégation sont élus par les salariés de l’entreprise à l’occasion d’une élection professionnelle de CSE mise en place par l’employeur.
En ce qui concerne le nombre des personnels élus, cela dépend de l’effectif total de l’entreprise. À titre d’exemple, une entreprise comptant entre 11 à 24 salariés doit élire 1 titulaire et 1 suppléant. Pour une structure comptant plus de 10 000 salariés, le CSE doit comporter 35 titulaires et 35 suppléants.
Une fois les résultats de l’élection proclamés, le comité désigne ensuite parmi les titulaires un secrétaire ainsi qu’un trésorier. Il est également obligatoire de désigner un référent œuvrant pour la lutte contre le harcèlement sexuel ainsi que contre les agissements sexistes.
Pour les entreprises qui comptent moins de 300 salariés, un délégué syndical doit faire partie des membres du comité. Pour celles qui affichent un effectif total supérieur à 300 salariés, le CSE doit, outre la délégation du personnel, être composé de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Enfin, tout CSE doit être présidé par un président qui peut être, soit l’employeur, soit un de ses représentants. Éventuellement, le président peut être assisté par trois collaborateurs qui disposeront chacun d’une voix consultative uniquement.
