À partir de 11 salariés, une entreprise peut être concernée par l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE), sous réserve que le seuil soit atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une question se pose alors : combien d’élus faut-il prévoir au CSE ?
Le nombre de représentants du personnel dépend principalement de l’effectif de l’entreprise. Le Code du travail fixe un barème déterminant le nombre de membres titulaires et suppléants à élire.
Mais la composition du CSE ne se limite pas à ce nombre de sièges : collèges électoraux, répartition des sièges, heures de délégation et éventuels accords peuvent également entrer en jeu.
Voici l’essentiel à connaître pour préparer vos élections CSE.
Le nombre d’élus au CSE dépend de l’effectif
Le nombre de représentants à élire est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Le principe est simple : plus l’effectif de l’entreprise est important, plus le nombre de sièges à pourvoir augmente.
Le barème distingue le nombre de titulaires et de suppléants, avec un nombre identique dans les deux cas.
Barème du nombre d’élus au CSE
| Effectif de l’entreprise | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
| 11 à 24 salariés | 1 | 1 |
| 25 à 49 salariés | 2 | 2 |
| 50 à 74 salariés | 4 | 4 |
| 75 à 99 salariés | 5 | 5 |
| 100 à 124 salariés | 6 | 6 |
| 125 à 149 salariés | 7 | 7 |
| 150 à 174 salariés | 8 | 8 |
| 175 à 199 salariés | 9 | 9 |
| 200 à 249 salariés | 10 | 10 |
| 250 à 299 salariés | 11 | 11 |
| 300 à 399 salariés | 11 | 11 |
| 400 à 499 salariés | 12 | 12 |
| 500 à 599 salariés | 13 | 13 |
| 600 à 699 salariés | 14 | 14 |
| 700 à 799 salariés | 14 | 14 |
| 800 à 899 salariés | 15 | 15 |
| 900 à 999 salariés | 16 | 16 |
| 1 000 à 1 249 salariés | 17 | 17 |
| 1 250 à 1 499 salariés | 18 | 18 |
| 1 500 à 1 749 salariés | 20 | 20 |
| 1 750 à 1 999 salariés | 21 | 21 |
| 2 000 à 2 249 salariés | 22 | 22 |
Au-delà de 2 249 salariés, le barème continue de progresser jusqu’à atteindre 35 titulaires et 35 suppléants pour les entreprises de 10 000 salariés et plus.
À retenir : le nombre de titulaires et de suppléants est identique dans le barème légal.
Comment déterminer le nombre d’élus ?
- Calculer l’effectif de l’entreprise
La première étape consiste à déterminer l’effectif pris en compte pour les élections.
Le calcul repose notamment sur les règles prévues par le Code du travail concernant les différentes catégories de salariés et leurs modalités de décompte.
Certains salariés sont comptabilisés intégralement, d’autres au prorata de leur temps de présence ou de travail. Les salariés mis à disposition et certains travailleurs temporaires peuvent également être pris en compte dans les conditions prévues par la réglementation.
Le calcul de l’effectif est donc une étape essentielle : une erreur peut entraîner des conséquences sur la détermination du nombre de sièges et sur l’organisation des élections.
- Identifier la tranche d’effectif
Une fois l’effectif déterminé, il suffit de se reporter au barème légal pour connaître le nombre de sièges à pourvoir.
Par exemple :
- Une entreprise de 20 salariés doit élire 1 titulaire et 1 suppléant.
- Une entreprise de 80 salariés doit élire 5 titulaires et 5 suppléants.
- Une entreprise de 150 salariés doit élire 8 titulaires et 8 suppléants.
- Une entreprise de 500 salariés doit élire 13 titulaires et 13 suppléants.
Titulaires et suppléants : quelle différence ?
Le CSE comprend des élus titulaires et des élus suppléants.
Les titulaires participent aux réunions du CSE et prennent part aux votes et délibérations de l’instance.
Les suppléants ont vocation à remplacer les titulaires lorsqu’ils sont absents, selon les règles de remplacement applicables.
Le nombre de suppléants correspond au nombre de titulaires prévu par le barème légal.
Comment sont répartis les sièges entre les collèges électoraux ?
Le nombre total de sièges ne suffit pas à déterminer la composition complète du scrutin. Il faut également savoir comment ces sièges sont répartis entre les différents collèges électoraux.
En principe, les salariés sont répartis en deux collèges :
- 1er collège : ouvriers et employés ;
- 2e collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Un troisième collège est prévu pour les cadres lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque l’entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.
La répartition des sièges entre les collèges dépend de la composition de l’effectif et des règles applicables au scrutin.
Le protocole d’accord préélectoral peut-il modifier cette répartition ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) joue un rôle important dans l’organisation des élections.
Dans le cadre prévu par le Code du travail, les partenaires de la négociation peuvent notamment déterminer la répartition des sièges entre les collèges et dans certaines conditions, adapter leur organisation.
En revanche, le nombre légal de sièges constitue le point de départ du scrutin et les possibilités de modification sont encadrées par la loi.
Les heures de délégation des élus du CSE
Le mandat de représentant du personnel s’accompagne d’un crédit d’heures de délégation permettant aux élus d’exercer leurs missions.
Le volume d’heures varie notamment en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres du CSE.
Les heures de délégation peuvent, dans certaines limites, être mutualisées ou réparties entre élus titulaires et suppléants conformément aux règles applicables.
Que se passe-t-il dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Le CSE existe également dans les entreprises de 11 à 49 salariés, mais ses attributions sont différentes de celles d’un CSE d’au moins 50 salariés.
Les élus présentent notamment à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et aux dispositions conventionnelles.
À partir de 50 salariés, les attributions du CSE sont élargies et l’instance dispose notamment de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que de consultation sur certaines décisions de l’entreprise.
Peut-on avoir plus d’élus que le minimum légal ?
Oui, dans certaines conditions.
Un accord conclu dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral peut notamment prévoir un nombre de sièges supérieur au minimum légal.
Il est donc important de ne pas considérer le tableau comme le seul élément à prendre en compte : le Protocole d’Accord Préélectoral doit être vérifié avant de finaliser l’organisation du scrutin.
Et si l’effectif évolue pendant le mandat ?
Le nombre de sièges est déterminé pour l’élection et ne varie pas automatiquement à chaque évolution de l’effectif pendant le mandat.
Une hausse ou une baisse ponctuelle des effectifs ne conduit donc pas, à elle seule, à modifier immédiatement la composition du CSE en cours de mandat.
La situation devra être réexaminée lors du prochain renouvellement, en fonction de l’effectif alors applicable et des règles en vigueur.
Comment se déroule l’élection des membres du CSE ?
Une fois le nombre de sièges déterminé, l’entreprise doit organiser les différentes étapes du processus électoral :
- Déterminer l’effectif et le nombre de sièges à pourvoir
- Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
- Définir les collèges et la répartition des sièges
- Établir les listes électorales
- Organiser le premier tour
- Organiser, si nécessaire, un second tour
- Proclamer les résultats
- Établir les procès-verbaux
Pour les entreprises qui font le choix du vote électronique, l’organisation du scrutin peut être simplifiée grâce à une solution permettant de gérer le vote à distance et de sécuriser les différentes étapes du processus électoral.
Questions fréquentes
Combien d’élus pour un CSE de 11 à 24 salariés ?
Le CSE compte 1 titulaire et 1 suppléant selon le barème légal.
Combien d’élus pour un CSE de 25 à 49 salariés ?
Le barème prévoit 2 titulaires et 2 suppléants.
Combien d’élus pour un CSE de 50 à 74 salariés ?
Le CSE compte 4 titulaires et 4 suppléants selon le barème légal.
Le nombre de suppléants est-il identique au nombre de titulaires ?
Oui. Le barème légal prévoit autant de suppléants que de titulaires.
Peut-on modifier le nombre de sièges ?
Dans certaines conditions, un accord conclu dans le cadre du processus préélectoral peut prévoir un nombre de sièges supérieur au minimum légal. Les modalités sont encadrées par le Code du travail.
Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ?
La durée normale du mandat est de 4 ans. Dans les conditions prévues par le Code du travail, elle peut être fixée entre 2 et 4 ans par accord.
À retenir
Le nombre d’élus au CSE dépend avant tout de l’effectif de l’entreprise. Le Code du travail fixe un barème précisant le nombre de titulaires et de suppléants à élire.
Mais pour préparer des élections conformes, il faut également prendre en compte :
- le calcul de l’effectif ;
- les collèges électoraux ;
- la répartition des sièges ;
- le protocole d’accord préélectoral ;
- les règles de représentation femmes-hommes ;
- les modalités de vote choisies.
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