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‍La condition de majorité pour les représentants du protocole d’accord préélectoral

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La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

Article L 2314-6 du Code du Travail.

Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Toutefois, pour certaines dispositions de ce protocole, le Code du Travail impose des conditions spécifiques de signature. Ainsi, nécessitent un accord unanime les dispositions portant sur :

La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ;

L’organisation du scrutin hors du temps de travail. Le protocole d’accord préélectoral peut modifier : Le nombre de sièges, donc le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE ; Le nombre d’heures individuelles de délégation à condition que le volume global des heures de délégation de chaque collège ne soit pas inférieur à celui prévu par le Code du Travail eu regard de l’effectif de l’entreprise.

Article L 2314-7 du Code du Travail.

À noter : La détermination des établissements distincts est un préalable nécessaire pour la mise en place du comité social et économique puisque cela détermine le périmètre de l’élection.

Un établissement distinct ne correspond pas forcément à un établissement physique, il peut regrouper plusieurs sites, plusieurs locaux. Il correspond à une division de l’entreprise pour favoriser un meilleur exercice des missions des représentants syndicaux et des représentants du personnel.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que les établissements distincts sont désormais déterminés par un accord collectif et non plus par un protocole d’accord préélectoral.

À défaut d’accord et en l’absence de délégué syndical, les établissements distincts sont déterminés par un accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus et de la délégation du personnel du CSE.

Si ces accords n’ont pu être signés, il revient à l’employeur de déterminer de manière unilatérale les établissements distincts. Cette décision est prise en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

La décision unilatérale de l’employeur peut faire l’objet d’un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation.

Dès lors qu’un site ou un établissement est reconnu établissement distinct pour les élections professionnelles, des élections doivent se dérouler (quel que soit le nombre de salariés) sous peine qu’une partie des salariés ne soit pas représentée.

Comment calculer la double condition de majorité ? :

La majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation :

Doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s’y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer.

La majorité s’apprécie donc en considération du nombre d’organisations s’étant présentée, même une seule fois, à la négociation.

Si 1 syndicat négocie et signe le protocole, l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation l’ont signé ; le protocole est donc valable.

Si 2 syndicats négocient mais 1 seul signe le protocole, 1 seul des syndicats ayant participé à la négociation l’a signé ; la double condition de majorité n’est donc pas remplie et le protocole n’est pas valable.

La majorité des suffrages :

Il faut que, parmi les organisations ayant participé à la négociation, figurent des organisations totalisant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Le terme de « majorité », se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une. Cass. soc., 15/11/17, n° 16-21.903

Le cas particulier de la CFE-CGC :

Le pourcentage attribué à la CFE-CGC, dans le cadre de la validité du protocole préélectoral, est calculé à partir des suffrages exprimés en sa faveur rapportés à l’ensemble des suffrages exprimés au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

À défaut de résultat disponible, on revient à la majorité en nombre :

Les syndicats signataires devront représenter la majorité des organisations présentent dans l’entreprise.

À défaut de syndicats dans l’entreprise, seule la première condition de majorité est applicable. Le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Invitation des syndicats pour l’élection du CSE

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En principe, le protocole d’accord préélectoral vaut uniquement pour l’élection du CSE pour laquelle il a été conclu.

À chaque élection, l’employeur invite donc les syndicats intéressés à négocier un nouveau protocole afin de prévoir la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Le protocole d’accord préélectoral est généralement négocié au niveau de chaque établissement distinct mais il peut l’être au niveau de l’entreprise.

Syndicats habilités à négocier le protocole d’accord pré-électoral CSE

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L’employeur doit négocier le PAP avec l’ensemble des organisations syndicales légalement constituées et qui remplissent les conditions requises pour présenter des candidats dans l’entreprise :

– les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;

– les syndicats ayant constitué une section syndicale ;

– les syndicats affiliés à une organisation reconnue, représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;

– tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Un syndicat catégoriel peut négocier et signer, aux côtés de syndicats inter-catégoriels, un accord intéressant l’ensemble des salariés. En revanche, il ne peut pas le signer seul.

L’employeur n’a pas à inviter à la négociation du PAP une section syndicale qui n’a plus d’adhérent. Cass. soc. 8 décembre 2021, n° 20-16.696.

Invitation à la négociation du Protocole d’accord pré-électoral CSE

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L’employeur invite les syndicats à négocier.

L’invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du PAP et 2 mois avant la date d’expiration du mandat des élus du CSE en place.

Selon les syndicats, elle se fait par tout moyen ou par courrier.

L’employeur adresse l’invitation au délégué syndical (DS) présent dans l’entreprise ou à l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné.

En l’absence de DS, il l’envoie au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou au niveau des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré (ex. : fédération, union locale).

En l’absence de syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, ou de syndicat ayant constitué une section syndicale, il peut l’adresser à la confédération syndicale, représentative, nationale et interprofessionnelle.

Lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements distincts, l’invitation est envoyée au syndicat représentatif présent dans l’entreprise ou au DS central qu’il a désigné, même en l’absence de DS dans l’établissement où les élections ont lieu.

L’employeur qui omet d’inviter des syndicats prend le risque que les élections soient annulées, s’il ne prouve pas qu’il a respecté son obligation d’information.

La propagande électorale est-elle autorisée pour les élections CSE dans votre entreprise ?

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Oui. Les candidats peuvent diffuser des documents de propagande électorale afin de faire connaître leurs idées et programmes.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

À noter : lorsqu’une entreprise est dotée d’une plage d’horaires variables, durant laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ, un syndicat peut distribuer ses tracts à tout moment dans cette plage, même si elle correspond à l’heure du déjeuner.

Toutes les communications syndicales effectuées en dehors de l’enceinte de l’entreprise sont libres sous réserve des limites interdisant les informations injurieuses ou diffamatoires.

Avant le 1^er tour, les organisations syndicales sont les seules habilitées à diffuser leur propagande électorale.

Après le 1^er tour, les syndicats non habilités à présenter des candidats au 1^er tour et les salariés candidats sans étiquette syndicale peuvent mener une campagne électorale en vue

du 2^nd tour.

L’employeur a un devoir de neutralité et il ne peut pas juger le contenu des informations diffusées sous peine d’une condamnation pour délit d’entrave et d’une annulation des élections. Il ne peut ni contrôler ni censurer le contenu de la propagande diffusée. Il peut néanmoins saisir le juge d’instance qui statuera en référé.

Toute communication réalisée par un syndicat, y compris en période électorale, est une communication syndicale protégée par la liberté syndicale et ne trouvant comme limite que les délits d’injure et de diffamation. Un protocole d’accord préélectoral ne peut ainsi empêcher un syndicat de communiquer avant la période électorale définie, y compris s’il s’agit de propagande électorale.

Les modalités de la propagande sont généralement fixées par la convention collective ou le protocole d’accord préélectoral. Aucune propagande abusive ne doit avoir lieu de la part des organisations syndicales et des candidats sans étiquette.

Quels sont les moyens des candidats pour se manifester lors des élections du CSE ?

Le Code du travail ne précise pas les moyens qui peuvent être utilisés pour diffuser la propagande électorale.

Il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles ou celles qui figurent dans le protocole d’accord préélectoral.

Lorsque rien n’est prévu, les syndicats peuvent utiliser, à tout moment, tout moyen, y compris au jour du scrutin, dans le respect des principes généraux du droit électoral et à la condition que la propagande ne soit pas abusive au point d’influer sur les résultats du scrutin.

Ils peuvent notamment utiliser les moyens de leur section syndicale pour mener leur campagne : panneau d’affichage, réunions hors temps de travail, distribution de tracts, intranet autorisé par accord d’entreprise. Le protocole préélectoral peut prévoir des moyens complémentaires.

Les candidats disposent des moyens que leur offre le protocole préélectoral (ou un accord collectif), par exemple un panneau d’affichage, une salle de réunion, un accès à l’intranet.

En cas de mise en place d’un vote par correspondance, il est souvent prévu que l’employeur adresse aux électeurs les professions de foi des candidats (liste syndicale ou non) avec les documents servant au vote. Il ne peut pas refuser de communiquer des tracts qu’il estime diffamatoires ou hors sujet.

La campagne d’élections du CSE peut-elle se tenir hors de l’entreprise ?

Oui. Les communications syndicales (y compris sur internet) qui interviennent hors de l’entreprise sont libres. Mais il est interdit de publier des informations injurieuses ou diffamatoires.

Que doit contenir le procès verbal des élections du CSE ?

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Le procès-verbal doit notamment inclure les éventuels incidents ayant pu survenir au cours du scrutin. Il doit préciser le nombre de sièges attribués à chaque liste et indiquer nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.

Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin doivent être indiquées sur le procès-verbal. A défaut, les élections pourraient être annulées. Cass. Soc., 16/10/13, n° 12-21.680.

Ni le président, ni les membres du bureau de vote ne peuvent régulariser a posteriori l’omission des mentions d’horaire. Mais la Cour de Cassation admet que ces horaires soient indiqués sur un constat d’huissier.Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.918

Le procès-verbal doit être rédigé en plusieurs exemplaires (un exemplaire pour l’employeur, un exemplaire pouvant être destiné à l’affichage, un exemplaire pour chaque liste de candidats, un exemplaire pour le CTEP). Il doit être rédigé en salle de vote, immédiatement à la fin du dépouillement. Cette rédaction doit pouvoir se faire en présence des électeurs.

Attention : Le PV doit obligatoirement être établi immédiatement avant la fin du dépouillement. En effet, l’établissement immédiat du procès-verbal des élections professionnelles à l’issue du dépouillement est un principe général du droit électoral. À défaut de rédaction immédiate, après la fin du dépouillement, du procès-verbal des élections des membres du CSE, les élections professionnelles sont annulées. Cass. soc.,

27/05/20, n°19-13.504.

La jurisprudence est très stricte sur ce principe et considère que si le procès-verbal n’a pas été établi immédiatement après les élections, mais plutôt dans l’heure qui a suivi la fin de dépouillement, les élections doivent être annulées. Cass. soc., 1^er juin 2022, n° 21-11.623.

Tous les membres du bureau de vote doivent signer le procès-verbal. Si une signature manque, les élections sont nulles et doivent être recommencées. Cass. soc ; 07/12/16, n° 15-26.096.

Les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires doivent être annexés au procès-verbal et accompagnés d’une mention de la cause de cette annexion. Cass. Soc., 25/01/16, n° 14-29.796.

Les résultats électoraux issus de la rédaction du procès-verbal doivent être proclamés en public par le président du bureau de vote et être affichés en salle de vote.

Faut-il informer l’inspection du travail des élections du CSE ?

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Depuis le 14 décembre 2019, les procès-verbaux des élections du CSE n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail. Leur transmission au centre de traitement suffit.

Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles.

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Faut-il informer le CTEP des élections du CSE ?

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L’employeur doit informer du résultat des élections l’organisme du Ministère du Travail chargé de recueillir les données relatives aux élections professionnelles et de mesurer la représentativité des syndicats : le CTEP.

Pour cela, il doit lui envoyer, dans les 15 jours suivant le 2^nd tour, un exemplaire du procès-verbal des élections ou un exemplaire du procès-verbal de carence, le cas échéant.

https://www.legisocial.fr/modele-lettre/irp/courrier-trans mission-pv-elections-cse-ctep.html »

https://www.legisocial.fr/formulaire-cerfa/proces-verbal carence-colleges-comite-social-economique-cse.html »

Cette procédure a pour objet d’établir la mesure d’audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d’élection à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

L’employeur dispose pour cela d’une adresse d’envoi postal : CTEP-TSA 79104- 76934 Rouen Cedex 9.

Le Code du Travail prévoyant que les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée, un arrêté du 4 novembre 2019 est venu préciser cette procédure de transmission par voie électronique des « résultats d‘élection », notion qui englobe :

L’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du comité social et économique, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l’élection et, le cas échéant, au deuxième.

Portail : pour les élections professionnelles du CSE : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

Le choix de l’utilisation du portail des élections professionnelles doit figurer dans le protocole d’accord préélectoral en cas de vote à l’urne (scrutin sous enveloppe).

Le procès-verbal cas d’élections du CSE par scrutin sous enveloppe

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Lorsque l’élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l’employeur doit saisir les résultats de l’élection dans le téléservice de transmission des résultats d’élection.

L’employeur a ensuite 2 possibilités :

Valider les résultats en ligne : Apposition sur la page dédiée du téléservice, par chacun des membres du bureau de vote, d’un code personnel (qui lui aura été adressé sur son téléphone portable) et de sa date de naissance.

Une fois les résultats validés, l’employeur procède à la télétransmission des résultats de l’élection sur la plateforme.

Signer les PV manuscrits, puis les téléverser : La saisie des résultats sur la plate-forme permet de générer un formulaire homologué, au format papier, que doivent signer les membres du bureau. Il faut ensuite numériser ce formulaire, puis le téléverser par l’intermédiaire de la plateforme.

Cette dernière solution est obligatoire en cas de carence aux élections.

Le procès-verbal cas d’élections du CSE par vote électronique

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Lorsque l’élection a lieu par vote électronique, les résultats peuvent être transmis par voie dématérialisée, après validation de l’employeur, sur la plateforme du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail, si le cahier des charges le prévoit et si l’éditeur ou l’entreprise émettrice sont inscrits sur la liste établie par le ministre du Travail.

L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception électronique comportant un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l’employeur téléverse une version scannée des PV des élections.

À NOTER : La télétransmission n’est pas obligatoire et les entreprises qui le souhaitent peuvent continuer à adresser leurs PV d’élection au CTEP par voie postale.

Articles D 2122-7, R 2314-22 du Code du Travail.

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du Travail.

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Phase préparatoire des élections CSE

• Calcul de l’effectif de l’entreprise
• Signature d’un accord d’entreprise en cas de réduction de la durée des mandats
• Calcul du nombre de représentants à élire et des collèges électoraux

Procédure des élections CSE : 1er tour des élections

• Information des salariés sur l’organisation des élections
• Information et invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et établir leurs listes de candidats
• Affichage d’une note précisant aux salariés les modalités du vote : date, heure, lieu
• Réservation de la salle où se déroulera le vote
• Demande à la Poste d’une boîte postale, si nécessaire, pour y faire adresser les votes par correspondance
• Établissement et affichage des listes électorales
• Affichage des listes des candidats
• Préparation des bulletins de vote, enveloppes, urnes, isoloirs, listes d’émargement
• Envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance
• Désignation des membres du bureau de vote pour chaque collège
• Dépouillement des bulletins de vote
• Attribution des sièges
• Signature du procès-verbal
• Affichage des résultats
• Envoi du procès-verbal au CTEP si tous les sièges ont été pourvus et que le quorum a été atteint
• Envoi du procès-verbal aux syndicats ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, si tous les sièges ont été pourvus et que le quorum a été atteint

Pour les prochaines élections, le vote électronique sera généralisé auprès des différents ministères de la fonction publique. C’est le résultat de l’essai effectué en 2018 où le taux de participation a connu une hausse considérable allant de plus de 50%. V8TE, notre solution de vote électronique est l’une des plateformes qui peut organiser ce type d’élection. Comment se déroule le vote électronique au sein de la fonction publique ?

Le cadre légal sur le vote électronique au sein de la fonction publique

Le recours au vote par Internet est désormais autorisé durant les élections au sein des organismes publics et des collectivités, au sein de la fonction publique. Si l’article 11 de la loi n°2020-2090 du 23 mars 2020 autorise le recours à la visioconférence, c’est le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 qui a donné l’autorisation d’utiliser le vote électronique pour élire les membres du personnel au sein de la fonction publique.

Le vote électronique au niveau des 3 principales instances de la fonction publique

Ci-après les 3 principales instances de la fonction publique :

– La CAP ou Commission Administrative Paritaire

– La CCP ou Commission Consultative Paritaire

– Le CT ou Comité Technique

Si les conditions d’élection de ses 3 instances sont différentes, elles peuvent par contre toutes avoir recours au vote en ligne. Les membres du personnel auront un mandat de 4 ans où ils défendent différents intérêts professionnels comme l’amélioration des conditions de travail et l’amélioration des compétences des personnels.

Les conditions du vote électronique auprès de la fonction publique

· Les électeurs

Ce sont généralement les agents publics dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

– Au niveau du CT, les électeurs sont les fonctionnaires ainsi que les agents stipulés par contrat.

– Au niveau de la CAP, les électeurs sont les fonctionnaires, leurs corps ou leurs grades ou leurs cadres d’emplois.

– Au niveau de la CCP, les électeurs sont les nouveaux fonctionnaires depuis au moins 60 jours avec un contrat à durée indéterminée ; les nouveaux fonctionnaires depuis au moins 6 mois

Ces électeurs sont avertis au moins 15 jours avant le jour J.

· Les matériaux utilisés

Comme il s’agit ici d’un vote électronique, les votants doivent avoir un poste informatique et doivent être connectés à Internet. Un électeur qui n’est pas habile avec les appareils informatiques et qui a du mal à procéder au vote peut avoir recours à un autre électeur de son choix.

· Les lieux de vote

En 2022, le vote électronique sera la seule alternative mise en place pour pouvoir voter durant les élections. Deux choix s’offrent aux électeurs afin d’exprimer leurs voix.

– Soit un vote à distance où qu’ils soient, du moment qu’ils soient dotés d’un appareil comme un ordinateur, un Smartphone ou une tablette et bien sûr une connexion Internet ;

– Soit un vote dans un espace aménagé pour cela.

Si le vote électronique est de plus en plus prisé dans presque tous les pays du monde, la France, elle aussi, s’est mise à l’autoriser. Cependant, quelques conditions ont été mises en place. Vous êtes français, vous vous trouvez à l’étranger et vous voulez exprimer votre voix pour une élection ? Découvrez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur le vote électronique pour les Français de l’étranger.

Quels sont les scrutins en France qui peuvent utiliser le vote électronique ?

Pour les Français résidant à l’étranger et qui veulent exprimer leur voix, la solution du vote électronique vous est ouverte. Ce processus de vote n’est pas ouvert pour tous les types d’élections. Il concerne uniquement les élections législatives et les élections consulaires. Le vote par Internet a été utilisé deux fois en France par les Français établis hors de l’Hexagone notamment durant les dernières élections législatives de juin 2022. Le vote en ligne n’est pas ouvert pour les élections présidentielles, les élections européennes et les référendums.

Quelles sont les conditions de vote électronique pour les Français de l’étranger ?

Le vote électronique pour les Français résidant à l’étranger est soumis à quelques conditions.

• Vous devez être Français
• Vous devez résider à l’étranger
• Vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire
• Vous devez avoir un numéro de téléphone et une adresse électronique valides
• Vous devez avoir Internet
• Vous devez avoir un appareil comme un ordinateur, un smartphone ou une tablette

Comment s’inscrire au système et confirmer son inscription ?

Pour s’inscrire au système afin de procéder au vote électronique, vous devez comme mentionné précédemment vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Lorsque vous êtes inscrit sur la liste, vous allez recevoir de l’organisateur de l’élection un identifiant personnel et un mot de passe. Ils vont vous servir pour vous identifier sur la plateforme de vote en ligne, comme V8TE . Il faut noter que l’identifiant et le mot de passe ne sont utilisables qu’une seule fois, un identifiant pour une voix. Votre identité sera par la suite vérifiée, vous recevrez une clé de vote qui assurera votre anonymat et ensuite procéder au vote en ligne proprement dit.

Les entreprises comptant plus de 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs doivent organiser des élections du membre de leur CSE (Comité Social et Économique). Ce sont les articles L.2311-1 à L.2311-2 du Code du travail qui précisent la mise en place du CSE. Cette instance remplace désormais les anciens dispositifs de représentations au sein de l’entreprise, à savoir le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT). Par ailleurs, il est tout à fait possible de recourir au vote dématérialisé pour organiser les élections du CSE au sein d’une entreprise. Il semble que le vote électronique est susceptible d’augmenter la participation aux élections CSE.

Élections du CSE : un processus strict à respecter

En ce qui concerne le nombre d’élus issus des élections du CSE, il varie selon l’effectif de l’entreprise. Généralement, ce nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), en respectant toutefois les dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail. Si cette information ne figure pas dans le PAP, il faut alors se référer au tableau affiché à l’article R.2314-1 du Code du travail. De même, les critères pour devenir électeur ou être éligible à ces élections professionnelles sont clairement définis par les textes réglementaires. En fait, tout ce qui est lié à l’organisation des élections du CSE est spécifié dans l’article L.2314-10 du Code du travail. Il faut donc s’y conformer strictement afin de s’assurer que ces consultations respectent la réglementation en vigueur. Ce qui permet de rendre les résultats des élections valides et ainsi augmenter la participation aux élections CSE. Surtout si les entreprises choisissent le vote électronique comme mode de scrutin.

Le vote électronique du CSE : une opportunité pour accroître le taux de participation

Depuis quelques années, le vote dématérialisé apparaît comme la meilleure solution pour organiser une élection du CSE. Il est vrai que les avantages du scrutin électronique sont assez nombreux pour convaincre les organisateurs d’une telle consultation. Parmi ceux-ci, il faut citer le gain de temps et l’absence de déplacement pour le votant. En effet, le jour J, il doit simplement ouvrir le logiciel de vote et se connecter en utilisant son identifiant et son mot de passe personnels. Ces informations confidentielles lui sont parvenues par mail ou SMS quelques jours avant le scrutin. De plus, il a tout simplement besoin d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un Smartphone ainsi que d’une connexion Internet pour pouvoir voter. Ce qui représente un gain de temps important pour lui. Il s’agit déjà d’un facteur susceptible d’augmenter la participation aux élections.

Par ailleurs, le logiciel de vote est facile à utiliser et accessible à tous. Ce qui signifie qu’aussi bien le cadre supérieur que le simple ouvrier devront pouvoir l’utiliser sans aucun problème ! En d’autres termes, il est important que l’outil soit ergonomique et simple d’utilisation. Cela implique une étroite collaboration entre le prestataire qui le conçoit et le comité chargé de l’organisation de ces élections professionnelles. Outre le gain de temps notoire, le recours au vote électronique permet également aux électeurs de faire des économies. En effet, il ne doit plus se déplacer vers les bureaux de vote pour exprimer sa voix. C’est-à-dire qu’il n’est pas obligé de prendre sa propre voiture ou d’emprunter les transports en commun pour aller voter. Il n’a donc pas à engager de dépenses pour choisir son représentant au sein du CSE. Autant d’arguments qui permettent d’affirmer que le vote électronique peut augmenter la participation aux élections CSE.

Depuis l’apparition des nouveaux dispositifs apportés par l’ordonnance Macron, les instances représentatives du personnel ont subi quelques changements. En effet, suite à l’application de l’un des décrets de cette ordonnance, les 3 anciennes instances ayant existé jusqu’ici ont fusionné pour laisser place au CSE ou Comité Social et Économique. Évidemment, quelques aspects relatifs à cette instance ont aussi fait l’objet d’une modification. En ce qui concerne la mise en place, par exemple, celle du CSE devient obligatoire uniquement quand l’effectif total de l’entreprise atteint un certain seuil. Plus d’explications ci-dessous.

Quand est-ce que la mise en place du CSE devient obligatoire ?

Un des critères majeurs permettant de déterminer l’obligation de la mise en place du Comité Social et Économique est l’effectif ou la taille de l’entreprise à laquelle le comité sera rattaché. En effet, le CSE est obligatoire uniquement pour les structures dont l’effectif total dépasse les 11 salariés, et ce, durant 12 mois consécutifs.

En termes de rôles et de missions, comme le CSE est issu de la fusion de 3 instances représentatives, les attributions varient d’un comité à un autre selon le nombre de salariés au sein de l’entreprise. Ainsi, au sein d’une structure dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, les missions du CSE restent basiques et sont identiques à celles exercées par l’ancien DP ou délégué du personnel.

Auprès des structures de plus de 50 salariés, le CSE, en plus des missions du DP, reprend celles qui ont été initialement confiées au comité d’entreprise et au CHSCT.

L’élection a lieu au scrutin sous enveloppe ou par vote électronique (voir ci-dessous). Le vote par correspondance est possible. En revanche, il n’est pas possible de voter par procuration.

Les élections ont lieu pendant le temps de travail. Toutefois, l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent prévoir, dans le protocole d’accord préélectoral, des élections hors temps de travail, notamment en cas de travail continu.

Articles L 2314-26 à L 2314-27 du Code du Travail.

Caractéristique des élections CSE : l’isoloir est-il obligatoire ?

L’élection ayant lieu au scrutin secret, les électeurs doivent avoir la possibilité de s’isoler pour voter (Cass. soc., 26/05/1998, n° 97-60.092). Cependant, il n’est pas nécessaire d’avoir des isoloirs comme pour les élections politiques (Cass. Soc. 10/07/1984, n° 84-60.071). Une pièce adjacente au bureau de vote, une rangée de casiers peuvent servir d’isoloirs. Autre exemple, la possibilité de s’isoler derrière un rideau avec un bureau inoccupé en face de celui où se déroulent les élections (Cass. Soc. 12/10/2000, n°99-60.368).

L’urne transparente est-elle obligatoire pour le vote des élections CSE ?

Les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants de chaque collège.

Exemple : Si 3 collèges sont prévus pour l’élection du CSE, il sera nécessaire de mettre à disposition 6 urnes. Si 2 collèges sont prévus, il faudra en prévoir 4.

Les urnes doivent être fermées jusqu’à la clôture du scrutin. Là encore, les règles sont moins strictes qu’en matière d’élections politiques : les urnes peuvent être confectionnées de manière plus rudimentaire (cartons scellés par des bandes adhésives par exemple) pourvu qu’elles restent bien closes jusqu’au terme prévu pour le scrutin.

L’urne transparente n’est pas obligatoire. En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral . Ainsi, les urnes utilisées pour les élections des représentants du personnel peuvent être aussi bien transparentes qu’opaques.

En pratique, un protocole d’accord préélectoral peut prévoir l’utilisation d’urnes non-transparentes. Et en cas d’échec des négociations, l’employeur peut décider d’avoir recours à des urnes non-transparentes.

Cass. Soc., 24/05/16, n° 15-20.541

Cass. soc., 21/09/17, n° 16-19.767

Cass. soc., 21/04/22, n° 20-23.225

Les conditions du recours au vote électronique lors des élections CSE

L’élection peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe.

A défaut d’un tel accord, l’employeur peut décider de recourir au vote électronique par décision unilatérale.

Attention : la Cour de Cassation a précisé que « ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique ». La négociation n’est donc pas une option.

Mais elle considère qu’en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise pour négocier, l’employeur n’est pas tenu de tenter une négociation avec les élus du CSE ou des salariés mandatés. Il peut décider seul du recours au vote électronique dans la mesure où il ne peut pas négocier un accord collectif selon la voie classique.

Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533

L’employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l’élection du CSE doit s’assurer que tous les salariés puissent participer au scrutin, notamment ceux qui ne disposent pas de matériel informatique ou qui résident dans une zone non desservie par internet. À défaut, l’élection peut être annulée.

Cass. soc., 1^er juin 2022, n° 20-22.860

Un cahier des charges respectant un certain nombre de dispositions (voir ci-dessous) doit être établi dans le cadre de l’accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, par l’employeur. Il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et est mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

A noter : La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité.

Le système de vote électronique doit nécessairement respecter des obligations de sécurité et de confidentialité des données transmises afin de garantir la sincérité des scrutins.

Cass. Soc., 14/12/15, n° 15-16.491

Le protocole d’accord préélectoral doit mentionner l’accord d’entreprise ou de groupe, ou la décision de l’employeur de recourir au vote électronique, ainsi que, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il doit également comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges.

Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Un cahier des charges, établi par le code du travail, doit être respecté :

Des fichiers distincts dans l’urne : il doit y avoir 2 fichiers qui doivent être bien séparés. :

Le premier « Fichier des électeurs » doit permettre l’authentification des électeurs. Le second fichier nommé « Contenu de l’urne électronique » doit détailler les clés de chiffrement et de déchiffrement, ainsi que le contenu de l’urne. Ce fichier n’est consultable que par les personnes en charge de la gestion et de la maintenance du système de vote.

Le système de vote doit pouvoir être scellé pendant toute la durée du scrutin.

Une expertise indépendante doit être réalisée avant le scrutin par un expert indépendant mandaté et rémunéré par l’employeur : L’expert doit examiner tout le système et le matériel de vote. Il doit s’assurer de l’existence de la décision unilatérale de l’employeur ou de l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique.

Il doit s’assurer également des modalités garantissant la confidentialité et la sécurité du dispositif: l’existence des 2 fichiers séparés concernant les électeurs et le contenu de l’urne, l’exclusivité de l’accès aux données électroniques par les gestionnaires du système, le caractère hermétique et scellé du matériel.

L’expert doit ensuite rédiger un rapport sur ces points qui doit être tenu à la disposition de la CNIL.

Une assistance technique doit être mise en place par l’employeur pour veiller au bon fonctionnement du système et intervenir en cas de besoin. Des tests doivent être effectués sur le matériel avant le déroulement du vote.

Le vote électronique doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL par l’employeur. Celui-ci doit en informer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales doit être remise à chaque salarié.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote doivent bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l’employeur ou l’accord le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Lorsque le vote sous enveloppe n’a pas été exclu, l’ouverture du vote n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

L’employeur ou le prestataire qu’il a retenu doit conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit en effet, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

La Cour de Cassation considère que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L’exercice personnel du droit de vote constitue en effet un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. Les élections professionnelles sont ainsi nulles si un salarié confie son code d’accès pour le vote électronique à un autre salarié pour voter à sa place, même si aucune fraude n’a été établie et que l’irrégularité n’a pas faussé les résultats du scrutin. Chaque salarié doit donc voter en personne. Cass. soc., 03/10/18, n° 17-29.022

Articles L 2314-26 et R 2314-5 à R 2314-17 du Code du Travail.

Avec l’entrée en application du RGPD (règlement européen sur la protection des données) et suite à la consultation auprès des professionnels et experts afin d’améliorer la sécurité des solutions de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, la CNIL a mis à jour sa recommandation sur ces dispositifs le 25 avril 2019.

Elle présente aux responsables de traitement souhaitant recourir à un tel système de vote une approche par niveau de risque et par objectifs de sécurité à atteindre.

La recommandation s’accompagne d’une fiche pratique qui présente une méthodologie en 2 temps :

une grille d’analyse pour déterminer le niveau de sécurité que le système de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, doit respecter ; des niveaux d’objectifs de sécurité avec des exemples de moyens , non limitatifs, à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

La CNIL précise qu’il convient de fournir aux électeurs, en temps utile, une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote. Cette notice explicative ne se substitue pas à l’obligation d’information imposée par le RGPD s’agissant du traitement des données.

Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Enfin, lorsque l’élection a lieu par vote électronique, les résultats des élections (procès-verbaux) peuvent être transmis par voie dématérialisée, après validation de l’employeur, sur la plateforme du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, si le cahier des charges le prévoit et si l’éditeur ou l’entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste établie par le ministre du Travail.

L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception électronique comportant un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l’employeur téléverse une version scannée des PV des élections.

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail.

En principe, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ; dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. La jurisprudence considère qu’en cas de vote électronique, les résultats peuvent être publiés par tout moyen les rendant accessibles à l’ensemble du personnel.

La publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise est donc conforme au principe de publicité du scrutin garanti par l’article R. 67 du code électoral.

Cass. soc. 15 juin 2022, n° 20-21992

Déroulement des élections CSE : le mode de scrutin

Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément.

Les listes sont présentées par collège et ne peuvent comporter que des salariés électeurs dans ce collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Il doit être procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants et pour chaque collège.

Articles L 2314-26 et L 2314-29 du Code du Travail.

‍Pourquoi le dépouillement des votes au 1er tour est-il absolument nécessaire lors des élections professionnelles ?

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Les votes du 1^er tour doivent être nécessairement dépouillés, que le quorum ait été atteint ou non, afin de mesurer la représentativité syndicale des organisations syndicales, l’aptitude à pouvoir être désigner délégué syndical ou l’appréciation de la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Quelles sont les règles de validité des bulletins de vote lors des élections professionnelles ?

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Tous les bulletins de vote ne sont pas pris en compte. Ainsi, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants sont considérés comme votes blancs :

• Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
• Les bulletins blancs mis à disposition par l’employeur ; les enveloppes vides.

Sont considérés comme votes nuls :

• Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;
• Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné ; les bulletins déchirés ou maculés ;
• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes qui n’ont pas été fournies par l’employeur ;
• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
• Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance ;
• Les bulletins illisibles ;
• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié.
• Le soulignement du nom de candidat ou la croix devant le nom d’un candidat ne sont pas considérés comme nuls.
• Des bulletins multiples placés dans une même enveloppe appartenant à une même liste sont également valables.

À noter : Pour les votes par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote est obligatoire. À défaut, les élections pourront être annulées (Cass. soc., 28/09/17, n° 16-17.176).

Un bulletin de vote peut-il être raturé lors des élections professionnelles ?

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La rature des noms est possible. Un bulletin comportant des noms de candidats rayés est valable. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

En revanche, si tous les noms sont rayés, le bulletin est considéré comme un bulletin blanc.

Article L 2314-29 du code du travail.

Quelles sont les règles de dépouillement des votes lors des élections professionnelles ?

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• Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin, en public (Cass. Soc., 06/01/11, n°09-60.398P).
• Le dépouillement des bulletins doit être fait par le bureau de vote.

Le dépouillement s’opère en plusieurs étapes :

• décompte du nombre de votants ;
• décompte du nombre de suffrages valablement exprimés ;
• décompte des bulletins de chaque liste ;
• décompte des voix recueillies par chaque candidat.

Après avoir terminé le dépouillement des votes, il convient de procéder à l’attribution des sièges entre les listes puis de déterminer les élus de la liste. Les règles d’attribution des sièges sont identiques pour les deux tours de scrutin.